Ce que soutenait le demandeur
2M. P... N... fait grief à l'arrêt de compléter l'acte de donation-partage du 12 décembre 1979 par la mention de la volonté de A... N..., donateur, que les lots 2 et 3 de la parcelle [...] de la terre [...] (cadastrés [...] et [...] ) étaient accessibles par le chemin d'accès à la rue [...] de la parcelle du lot n° 2 de la terre [...], cadastré [...] , alors « que la servitude par destination du père de famille suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'en desservir une autre ; qu'en retenant que les lots 2 et 3 de la parcelle [...] de la terre [...], que A... N... avait acquise le 7 juillet 1943, bénéficiaient d'un accès par le chemin anciennement appelé « route de [...] » prétexte pris que telle aurait été la volonté de A... N..., tout en constatant que ce chemin faisait partie intégrante du lot n° 2 de la terre [...] que A... N... avait acquise un mois plus tôt, ce dont il résultait, par hypothèse, qu'il n'avait pas été aménagé par celui-ci pour accéder à la parcelle [...] et ne pouvait, dès lors, s'analyser en une servitude de passage par destination du père de famille, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquence légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 693 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 693 et 694 du code civil :
3Il résulte de ces textes que la destination du père de famille, qui suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'être assujettie à une autre, vaut titre à l'égard d'une servitude discontinue lorsqu'à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude subsistent et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.
4Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, grevant la parcelle [...] au profit des parcelles [...] et [...], l'arrêt retient que A... N... avait indiqué en 1984 que le chemin d'accès à sa propriété était celui qui conduisait à la « route de [...] » et non au chemin [...], que la maison de A... N... était orientée vers le chemin menant à la « route de [...] » et que le plan joint à la donation-partage montre que la volonté du donateur, A... N..., était d'ouvrir les parcelles données à Y... N... et à E... N... du côté du chemin menant à rue [...].
5En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de signes apparents de servitude maintenus par A... N... jusqu'à la division de son fonds, a violé les textes susvisés.