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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-15.079

ECLI:FR:CCASS:2020:C300590

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3. Il résulte de ces textes que la destination du père de famille, qui suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'être assujettie à une autre, vaut titre à l'égard d'une servitude discontinue lorsqu'à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude subsistent et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 4. Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, grevant la parcelle [...] au profit des parcelles [...] et [...], l'arrêt retient que A... N... avait indiqué en 1984 que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mars 2019), en juin 1943 et en juillet 1943, A... N... a acquis successivement deux terrains, l'un dénommé parcelle « [...] » de la terre [...], ouvrant sur le chemin vicinal d'[...], l'autre constitué de la moitié du lot 2 de la terre [...], devenu parcelle [...] et incluant un chemin débouchant sur la « route de [...] », devenue rue [...]. En 1979, A... N... a divisé la parcelle [...] en trois lots, devenus parcelles [...], [...] et [...], dont il a attribué la nue-propriété respective à ses enfants H..., E... et Y.... Il a simultanément attribué la nue-propriété de la parcelle devenue [...] à son autre fils X..., aux droits duquel se trouve M. P... N..., lequel a assigné ses oncle et tantes en interdiction de passage sur le terrain lui appartenant pour accéder à la rue [...].

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. P... N... fait grief à l'arrêt de compléter l'acte de donation-partage du 12 décembre 1979 par la mention de la volonté de A... N..., donateur, que les lots 2 et 3 de la parcelle [...] de la terre [...] (cadastrés [...] et [...] ) étaient accessibles par le chemin d'accès à la rue [...] de la parcelle du lot n° 2 de la terre [...], cadastré [...] , alors « que la servitude par destination du père de famille suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'en desservir une autre ; qu'en retenant que les lots 2 et 3 de la parcelle [...] de la terre [...], que A... N... avait acquise le 7 juillet 1943, bénéficiaient d'un accès par le chemin anciennement appelé « route de [...] » prétexte pris que telle aurait été la volonté de A... N..., tout en constatant que ce chemin faisait partie intégrante du lot n° 2 de la terre [...] que A... N... avait acquise un mois plus tôt, ce dont il résultait, par hypothèse, qu'il n'avait pas été aménagé par celui-ci pour accéder à la parcelle [...] et ne pouvait, dès lors, s'analyser en une servitude de passage par destination du père de famille, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquence légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 693 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 693 et 694 du code civil :

3Il résulte de ces textes que la destination du père de famille, qui suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'être assujettie à une autre, vaut titre à l'égard d'une servitude discontinue lorsqu'à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude subsistent et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

4Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, grevant la parcelle [...] au profit des parcelles [...] et [...], l'arrêt retient que A... N... avait indiqué en 1984 que le chemin d'accès à sa propriété était celui qui conduisait à la « route de [...] » et non au chemin [...], que la maison de A... N... était orientée vers le chemin menant à la « route de [...] » et que le plan joint à la donation-partage montre que la volonté du donateur, A... N..., était d'ouvrir les parcelles données à Y... N... et à E... N... du côté du chemin menant à rue [...].

5En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de signes apparents de servitude maintenus par A... N... jusqu'à la division de son fonds, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
  • Condamne M. Y... N..., Mme E... N... et Mme H... N... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... N..., Mme E... N... et Mme H... N... et les condamne à payer à M. P... N... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-15.079 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300590 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P8N3QC8W