Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-15.079

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3. Il résulte de ces textes que la destination du père de famille, qui suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'être assujettie à une autre, vaut titre à l'égard d'une servitude discontinue lorsqu'à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude subsistent et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 4. Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, grevant la parcelle [...] au profit des parcelles [...] et [...], l'arrêt retient que A... N... avait indiqué en 1984 que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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