CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 21-22.380
ECLI:FR:CCASS:2023:C300260
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer en vue d'une bonne administration de la justice relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond. 6. Le moyen n'est donc pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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