Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 24-19.573

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour condamner la banque à payer aux consorts [R] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le manquement au devoir d'information et de conseil auquel était tenu la banque avait laissé légitimement croire aux consorts [R] qu'ils étaient les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par [L] [S] et que cette croyance les avait incités à introduire une procédure de référé puis une action au fond aux fins de se voir reconnaîtr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 455Code civil10 décisions