Sur le moyen pris en sa cinquième branche :
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [R] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que la responsabilité civile est subordonnée à la preuve d'un préjudice ; qu'en se bornant à affirmer, pour la condamner à payer 30 000 et 10 000 euros de dommages-intérêts aux consorts [R], que le manquement à son devoir d'information vis-à-vis de Mme [S] avait laissé légitimement croire les consorts [R] qu'ils étaient les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie", que cette croyance légitime les a poussés à introduire une procédure de référé afin d'obtenir les informations nécessaires à l'action au fond qu'ils ont engagée par la suite aux fins de se voir reconnaître bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, action dont ils sont déboutés " et qu' il en résulte pour eux un préjudice distinct que celui des frais qu'ils ont exposés à l'occasion de ces procédures ", sans caractériser aucunement ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
7Pour condamner la banque à payer aux consorts [R] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le manquement au devoir d'information et de conseil auquel était tenu la banque avait laissé légitimement croire aux consorts [R] qu'ils étaient les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par [L] [S] et que cette croyance les avait incités à introduire une procédure de référé puis une action au fond aux fins de se voir reconnaître bénéficiaires de ces contrats, laquelle action a été rejetée. Il en déduit qu'il en résulte pour les consorts [R] un préjudice distinct des frais exposés à l'occasion de ces procédures.
8En se déterminant ainsi, sans préciser le préjudice qu'elle entendait réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.