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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2014, n° 12-17.263

ECLI:FR:CCASS:2014:C300220

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'effaçant pas le caractère solidaire de l'obligation au regard des débiteurs originaires, les juges du fond doivent rechercher, pour déterminer si le refus de renouvellement délivré à l'un des preneurs est opposable aux héritiers de l'autre, si le bail a été consenti solidairement aux deux preneurs

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2014, n° 12-17.263 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300220 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6KSWEY2T