CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2014, n° 12-17.263
ECLI:FR:CCASS:2014:C300220
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'effaçant pas le caractère solidaire de l'obligation au regard des débiteurs originaires, les juges du fond doivent rechercher, pour déterminer si le refus de renouvellement délivré à l'un des preneurs est opposable aux héritiers de l'autre, si le bail a été consenti solidairement aux deux preneurs
Articles du code civil visés
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