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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-23.789

ECLI:FR:CCASS:2023:C100055

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 4. Pour retenir que la publication litigieuse porte atteinte à la présomption d'innocence de M. [G], l'arrêt retient que le commentaire et les avis et propos présentent publiquement comme acquise sa culpabilité, au regard de faits, objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, avant toute condamnation, et que la mention finale de l'extrait de l'article du journal Var Matin aux termes de laquelle il bénéfice de la présomption d'innocence et n'est pas encore jugé, succédant à une liste accablante de délits pour lesquels M. [G] est cité, n'anéantit pas la tonalité générale de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2021), soutenant qu'un commentaire, accompagné de la reproduction de plusieurs articles de presse et d'une caricature, publiés sur la page Facebook de l'Association des commerçants de [Localité 3] (l'association) portaient atteinte à sa présomption d'innocence, M. [G], maire de [Localité 3], a assigné celle-ci et M. [U], son président , sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, en réparation de son préjudice.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

2L'association et M. [U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte à la présomption d'innocence de M. [G] et de les condamner au paiement de dommages-intérêts, alors « que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la publication litigieuse se composait de plusieurs éléments de nature différente et portant sur des faits distincts, à savoir le commentaire d'un internaute anonyme relatif à la piétonnisation du port et au prix des parkings, un extrait d'un article du journal « Var Matin » relatif à différentes procédures engagées à l'encontre de M. [G], une capture d'écran d'un article du journal « Le Ravi » relatif à la comptabilité publique de la commune de [Localité 3], et des captures d'écran d'articles de presse relatifs à la mise en examen ou au placement en garde à vue de M. [G], ainsi qu'à une condamnation pour injure ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'indiquer de manière précise et circonstanciée les éléments de la publication en cause qui auraient selon elle porté atteinte à la présomption d'innocence de M. [G] ; qu'en se bornant à juger que les avis et propos « présentent publiquement la culpabilité de M. [L] [G] », et que la « tonalité générale » de la publication tenait pour acquise la culpabilité de l'intéressé, sans mentionner les passages précis fondant son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code civil :

3Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

4Pour retenir que la publication litigieuse porte atteinte à la présomption d'innocence de M. [G], l'arrêt retient que le commentaire et les avis et propos présentent publiquement comme acquise sa culpabilité, au regard de faits, objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, avant toute condamnation, et que la mention finale de l'extrait de l'article du journal Var Matin aux termes de laquelle il bénéfice de la présomption d'innocence et n'est pas encore jugé, succédant à une liste accablante de délits pour lesquels M. [G] est cité, n'anéantit pas la tonalité générale de la publication tenant pour acquise la culpabilité de l'intéressé.

5En statuant ainsi, sans mentionner les passages précis des différents éléments de la publication litigieuse fondant son appréciation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 02 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne l'Association des commerçants de [Localité 3] et M. [U] aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 455 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-23.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100055 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WTQZABF6