Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-23.789

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 4. Pour retenir que la publication litigieuse porte atteinte à la présomption d'innocence de M. [G], l'arrêt retient que le commentaire et les avis et propos présentent publiquement comme acquise sa culpabilité, au regard de faits, objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, avant toute condamnation, et que la mention finale de l'extrait de l'article du journal Var Matin aux termes de laquelle il bénéfice de la présomption d'innocence et n'est pas encore jugé, succédant à une liste accablante de délits pour lesquels M. [G] est cité, n'anéantit pas la tonalité générale de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 45510 décisions