Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. A... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à M. F... en réparation de son préjudice de jouissance, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les moyens et éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que le bailleur devait indemniser son locataire du préjudice de jouissance qu'il aurait subi notamment en raison des dysfonctionnement des baies vitrées, de la porte d'entrée et du système de chauffage sans examiner l'état des lieux d'entrée, établi contradictoirement entre les parties, et dont se prévalait expressément le bailleur pour démontrer qu'au jour de l'entrée dans les lieux ni les baies vitrées, ni la porte d'entrée, ni le chauffage, ne présentaient de défectuosité, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, le 23 octobre 2014, M. F... a fait constater par huissier de justice que les baies vitrées s'ouvraient difficilement, que la ventilation ne fonctionnait pas dans la salle de bains où des câbles électriques étaient apparents et qu'un chauffage était en panne.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. A... qui soutenait que l'état contradictoire d'entrée dans les lieux ne mentionnait aucun désordre affectant le fonctionnement des baies vitrées et des volets roulants, de la ventilation et du câblage de la salle de bains, ainsi que du chauffage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.