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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-24.716

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00399

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 5. Pour condamner la société Ambulances et VSL du Piémont à payer à la société Taxi du Piémont la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non rétablissement, l'arrêt retient, par motifs expressément adoptés, que la société Taxi du Piémont a été privée de la clientèle régulière apportée par des partenariats avec des compagnies d'assistance ressortant comme tels de l'activité de taxi qui lui a été cédée et que la société Ambulances et VSL du Piémont a facturé à la société d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 2022), le 30 juin 2017, la société Ambulances et VSL du Piémont a cédé à la société Taxi du Piémont un fonds de commerce de transport de taxi exploité à Obernai, le contrat comportant une clause portant interdiction de se rétablir dans un rayon de quinze kilomètres autour de cette ville pour une durée de cinq ans.

2Se plaignant de violations de cette clause de non-rétablissement, la société Taxi du Piémont a assigné la société Ambulances et VSL du Piémont en réparation de son préjudice.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Ambulances et VSL du Piémont fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Ambulances et VSL du Piémont à payer à la société Taxi du Piémont la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non rétablissement, alors « qu' en retenant que c'était par une juste analyse des faits de la cause que le premier juge avait condamné la société Ambulances et VSL du Piémont à verser à la société Taxi du Piémont la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir transféré les contrats d'assistance, cependant qu'elle retenait que les contrats d'assistance ne faisaient pas partie du périmètre de la cession du fonds de commerce et étaient en tout état de cause incessibles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code civil :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.

5Pour condamner la société Ambulances et VSL du Piémont à payer à la société Taxi du Piémont la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non rétablissement, l'arrêt retient, par motifs expressément adoptés, que la société Taxi du Piémont a été privée de la clientèle régulière apportée par des partenariats avec des compagnies d'assistance ressortant comme tels de l'activité de taxi qui lui a été cédée et que la société Ambulances et VSL du Piémont a facturé à la société d'assistance des prestations à hauteur de 12 774 euros pour la période de janvier à juin 2017, de sorte que l'on peut évaluer la perte nette résultant de cette absence de partenariat pour la société Taxi du Piémont à 1 000 euros par mois, soit 25 000 euros entre juillet 2017, date de prise d'effet de la cession, et août 2019, date de la demande.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les contrats d'assistance ne faisaient pas partie du périmètre de cession du fonds de commerce, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ambulance et VSL du Piémont à payer à la société Taxi du Piémont la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non rétablissement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
  • Condamne la société Taxi du Piémont aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-24.716 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00399 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SZQ36SFR