Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Ambulances et VSL du Piémont fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Ambulances et VSL du Piémont à payer à la société Taxi du Piémont la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non rétablissement, alors « qu' en retenant que c'était par une juste analyse des faits de la cause que le premier juge avait condamné la société Ambulances et VSL du Piémont à verser à la société Taxi du Piémont la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir transféré les contrats d'assistance, cependant qu'elle retenait que les contrats d'assistance ne faisaient pas partie du périmètre de la cession du fonds de commerce et étaient en tout état de cause incessibles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code civil :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
5Pour condamner la société Ambulances et VSL du Piémont à payer à la société Taxi du Piémont la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non rétablissement, l'arrêt retient, par motifs expressément adoptés, que la société Taxi du Piémont a été privée de la clientèle régulière apportée par des partenariats avec des compagnies d'assistance ressortant comme tels de l'activité de taxi qui lui a été cédée et que la société Ambulances et VSL du Piémont a facturé à la société d'assistance des prestations à hauteur de 12 774 euros pour la période de janvier à juin 2017, de sorte que l'on peut évaluer la perte nette résultant de cette absence de partenariat pour la société Taxi du Piémont à 1 000 euros par mois, soit 25 000 euros entre juillet 2017, date de prise d'effet de la cession, et août 2019, date de la demande.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les contrats d'assistance ne faisaient pas partie du périmètre de cession du fonds de commerce, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.