Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-24.716

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 5. Pour condamner la société Ambulances et VSL du Piémont à payer à la société Taxi du Piémont la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non rétablissement, l'arrêt retient, par motifs expressément adoptés, que la société Taxi du Piémont a été privée de la clientèle régulière apportée par des partenariats avec des compagnies d'assistance ressortant comme tels de l'activité de taxi qui lui a été cédée et que la société Ambulances et VSL du Piémont a facturé à la société d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 45510 décisions