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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-13.418

ECLI:FR:CCASS:2025:C100738

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. 6. Pour prononcer la nullité du testament daté du 22 octobre 2015, l'arrêt retient qu'aucun élément extrinsèque ne vient conforter ou contredire la conclusion de l'expert graphologue, selon laquelle « [T] [O] ne peut être ni désigné, ni exclu d'avoir réalisé la signature litigieuse sur le testament ». 7. En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, l'attestation de M. [G], notaire, nouvel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2024) et les productions, [B] [O] est décédé le 13 mars 2018, en l'état d'un testament olographe daté du 22 octobre 2015 instituant légataires universels Mme [X] [I], M. [Y] [I], M. [R] [O] et M. [L] [O].

2M. et Mme [Z] les ont assignés en nullité de ce testament, en se prévalant d'un précédent testament olographe de [B] [O] daté du 23 novembre 2011 les désignant légataires universels.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [Y] [I] et M. [L] [O] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament daté du 22 octobre 2015 et de rejeter leur demande tendant à voir enjoindre à M. et Mme [Z] de restituer les bijoux sous astreinte, alors « que le juge a l'obligation d'analyser l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats par les parties et notamment les pièces nouvelles produites en appel ; que pour établir que M. [B] [O] était bien l'auteur et signataire du testament du 22 octobre 2015, M. [L] [O] et M. [Y] [I] avaient produit pour la première fois en appel une attestation du notaire qui certifiait avoir reçu M. [B] [O] à son étude le 19 octobre 2015 pour parler de ses dispositions testamentaires et qu'elles lui avaient été déposées pour être enregistrées en son étude le 23 octobre 2015 ; qu'en jugeant que M. [L] [O] et M. [Y] [I] échouaient à rapporter la preuve que ce testament émanait de M. [B] [O], sans analyser cette attestation notariée nouvellement produite aux débats en appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code civil :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

5Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties.

6Pour prononcer la nullité du testament daté du 22 octobre 2015, l'arrêt retient qu'aucun élément extrinsèque ne vient conforter ou contredire la conclusion de l'expert graphologue, selon laquelle « [T] [O] ne peut être ni désigné, ni exclu d'avoir réalisé la signature litigieuse sur le testament ».

7En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, l'attestation de M. [G], notaire, nouvellement produite devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Z] et les condamne à payer à M. [Y] [I] et M. [L] [O] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 455 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-13.418 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100738 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KH0Y6PHF