Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-13.418

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. 6. Pour prononcer la nullité du testament daté du 22 octobre 2015, l'arrêt retient qu'aucun élément extrinsèque ne vient conforter ou contredire la conclusion de l'expert graphologue, selon laquelle « [T] [O] ne peut être ni désigné, ni exclu d'avoir réalisé la signature litigieuse sur le testament ». 7. En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, l'attestation de M. [G], notaire, nouvel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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