Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-11.315
ECLI:FR:CCASS:2017:C300489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux des sociétés BIESE et Ineo, qui ont posé des fourreaux de câbles dépourvus de protection adaptée, ont favorisé le cheminement de l'eau, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que l'installation réalisée par les sociétés BIESE et Ineo, insuffisamment étanche, n'était pas conforme aux obligations du contrat et se trouvait, avec ceux de la société Nice étanche, à l'origine du désordre dans une proportion dont elle a souverainement apprécié le montant pour chacun des coobligés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-11.315 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300489 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-100ZHHNQ