Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-11.315

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux des sociétés BIESE et Ineo, qui ont posé des fourreaux de câbles dépourvus de protection adaptée, ont favorisé le cheminement de l'eau, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que l'installation réalisée par les sociétés BIESE et Ineo, insuffisamment étanche, n'était pas conforme aux obligations du contrat et se trouvait, avec ceux de la société Nice étanche, à l'origine du désordre dans une proportion dont elle a souverainement apprécié le montant pour chacun des coobligés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 455Code civil10 décisions