RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-10.905
ECLI:FR:CCASS:2009:C300324
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur
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