RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-12.661
ECLI:FR:CCASS:2009:C300706
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur est aussi, pour le même ouvrage, assureur de responsabilité civile de ce constructeur
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