Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 16-15.037

Extrait des motifs

Vu les articles 1273, 1289 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2248 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en paiement des frais de transport de la société ECS, l'arrêt retient que la société DHL Freight, ayant compensé, le 7 mai 2002, le montant de ses factures du 27 février 2002 pour la plus récente, avec sa note de débit consécutive au sinistre et procédé au virement de la somme correspondant à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1289Code civil (avant la réforme de 2016)25 décisions
• 1273Code civil (avant la réforme de 2016)19 décisions
• 2248Code civil8 décisions