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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-15.933

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00805

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en responsabilité de l'acheteur d'une marchandise polluée à l'encontre de son vendeur et l'action en garantie intentée par ce dernier à l'encontre de son fournisseur, fondées l'une comme l'autre sur la pollution de la marchandise livrée, étant virtuellement comprises dans l'action initiale qui avait été intentée par le vendeur à l'encontre de son fournisseur, une cour d'appel, en relevant qu'à compter de la décision qui, statuant sur cette demande initiale, avait consacré de manière définitive la responsabilité du fournisseur, a exactement retenu que la prescription de droit commun avait commencé à courir à compter de cet arrêt et écarté l'irrecevabilité tirée d'une plus courte prescription soulevée par le fournisseur attrait en garantie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-15.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00805 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GW2MN69S