Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-15.933

Sommaire de la Cour

L'action en responsabilité de l'acheteur d'une marchandise polluée à l'encontre de son vendeur et l'action en garantie intentée par ce dernier à l'encontre de son fournisseur, fondées l'une comme l'autre sur la pollution de la marchandise livrée, étant virtuellement comprises dans l'action initiale qui avait été intentée par le vendeur à l'encontre de son fournisseur, une cour d'appel, en relevant qu'à compter de la décision qui, statuant sur cette demande initiale, avait consacré de manière définitive la responsabilité du fournisseur, a exactement retenu que la prescription de droit commun avait commencé à courir à compter de cet arrêt et écarté l'irrecevabilité tirée d'une plus courte prescription soulevée par le fournisseur attrait en garantie

Articles visés

• L. 133-6Code de commerce21 décisions
• 2248Code civil8 décisions