CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 11-15.617
ECLI:FR:CCASS:2012:C100506
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'expert-comptable n'étant ni le mandataire ni le préposé de son client, auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage, viole les dispositions de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel qui retient que la reconnaissance d'une dette par un expert-comptable, au nom de son client, emporte interruption du délai de prescription à cette date
Articles du code civil visés
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