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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-14.675

ECLI:FR:CCASS:2025:C100429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que, même en l'absence de demande adverse préalable, la prescription peut être opposée en tout état de cause. 7. Pour rejeter la demande des consorts [M] tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], l'arrêt, après avoir relevé que, dans le projet de partage amiable figurait au passif de la succession une créance de salaires différés au bénéfice de [A] [M], constate que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande des consorts [L] aux fins de fixation d'une telle créance et en déduit que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2023), [P] [Z] veuve [M] est décédée le 22 septembre 2010, en laissant pour lui succéder sa fille, [A] [M] épouse [L], sa belle-fille, et son fils, [F] [M], lui-même décédé le 14 octobre 2013, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [O] [X] veuve [M], et son fils, [Y] [M], également décédé le 13 janvier 2016, en laissant pour lui succéder ses enfants, MM. [R] et [U] [M].

2[A] [L] a assigné Mme [X] et MM. [R] et [U] [M] (les consorts [M]) aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [P] [M].

3[A] [L] est décédée le 9 mars 2020, en laissant pour lui succéder son époux, M. [B] [L], et ses fils, MM. [G], [J] et [N] [L] (les consorts [L]), qui ont repris l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], alors « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut, en application des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile, être opposée en tout état de cause même en l'absence de demande adverse préalable ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande des consorts [M] tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés au bénéfice des consorts [L], que "les consorts [M] demandent qu'il soit constaté que les créances de salaires différés sont prescrites en application des dispositions de l'article 2224 du code civil et par conséquent qu'il soit ordonné au notaire d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L]", qu'il n'y avait toutefois pas lieu de répondre à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les consorts [M] dès lors qu'elle n'est saisie d'aucune demande en fixation d'une créance de salaires différés par les consorts [L], "que la fin de non-recevoir est définie par l'article 122 du code de procédure civile comme tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande" et qu'"en l'absence d'une telle demande, l'examen de la fin de non-recevoir doit effectivement être considérée comme sans objet", cependant que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause même en l'absence de demande adverse préalable, la cour d'appel a violé les articles 2248 du code civil, 122 et 123 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile :

6Il résulte de ces textes que, même en l'absence de demande adverse préalable, la prescription peut être opposée en tout état de cause.

7Pour rejeter la demande des consorts [M] tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], l'arrêt, après avoir relevé que, dans le projet de partage amiable figurait au passif de la succession une créance de salaires différés au bénéfice de [A] [M], constate que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande des consorts [L] aux fins de fixation d'une telle créance et en déduit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription est sans objet en ce qu'elle ne tend pas à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation du chef de dispositif rejetant la demande tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant les consorts [M] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], l'arrêt rendu le 7 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne MM. [B], [G], [J] et [N] [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [B], [G], [J] et [N] [L] et les condamne à payer à Mme [O] [X] et MM. [R] et [U] [M] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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