Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 14 juin 2016, n° 15-12.734
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00575
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être qualifiée de clause pénale l'indemnité de jouissance prévue par un contrat qui, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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