Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-20.824

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. 8. Pour dire que l'indemnité financière prévue par la clause de déchéance du terme de chaque prêt ne constituait pas une clause pénale et rejeter la demande de réduction du montant de cette clause, l'arrêt retient qu'elle ne prévoit pas par avance et forfaitairement la sanction de l'une des parties, en cas d'inexécution du contrat, mais q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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