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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-17.309

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00416

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. 7. Pour condamner la société KTI au paiement de la somme en principal de 15 600 euros demandée par la société Négociations services, l'arrêt retient que le mécanisme de forfait prévu dans le cas où le client ne transmet pas, dans les délais contractuellement prévus, les documents précis énoncés dans le contrat ne peut être assimilé à une clause péna

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2019) et les productions, le 14 octobre 2015, la société Klein transports internationaux (la société KTI), a conclu avec la société Négociations services un contrat lui confiant la mission de détecter et d'estimer des économies possibles sur ses primes d'assurances.

2Après avoir, le 16 octobre 2015, adressé à la société KTI une analyse faisant état d'un potentiel global d'économies de 26 000 euros hors taxes, la société Négociations services lui a demandé, le 23 mars 2016, la production de ses quittances d'assurance pour l'année 2016 puis, faute de les avoir obtenues, lui a réclamé le paiement de la somme de 15 600 euros TTC en rémunération de sa mission, correspondant à 50 % de l'économie prévisionnelle estimée dans son analyse.

3La société KTI ayant refusé de régler cette somme, la société Négociations services l'a assignée en paiement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société KTI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Négociations services la somme de 15 600 euros, avec intérêts à compter du 9 mai 2016 au taux REFI majoré de dix points et l'indemnité forfaitaire de 40 euros issue de l'article D. 441-5 du code de commerce, alors « que constitue une clause pénale celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en jugeant que la clause selon laquelle l'absence de présentation des quittances d'assurance dans un délai de trente jours après la date d'échéance qui incombait à la société KTI entraînerait une facturation définitive établie sur la base des réductions estimées en début de mission serait due ne s'analysait pas en une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Aux termes de ce texte, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

7Pour condamner la société KTI au paiement de la somme en principal de 15 600 euros demandée par la société Négociations services, l'arrêt retient que le mécanisme de forfait prévu dans le cas où le client ne transmet pas, dans les délais contractuellement prévus, les documents précis énoncés dans le contrat ne peut être assimilé à une clause pénale qui sanctionnerait la non-exécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles et qu'il s'agit simplement d'un mode préalablement fixé des obligations des parties.

8En statuant ainsi, alors que la clause selon laquelle, en cas de non-communication par le client des quittances de sa compagnie d'assurances, permettant d'évaluer les économies qu'il a effectivement réalisées, il sera dû au prestataire une rémunération forfaitaire égale à la moitié des économies prévisionnelles estimées en début de mission, a pour objet d'évaluer par avance les dommages-intérêts dus par le client en cas d'inexécution de son obligation et de contraindre ce dernier à exécution, et s'analyse donc en une clause pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société Négociations services aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Négociations services et la condamne à payer à la société Klein transports internationaux la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-17.309 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00416 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JRBG9P97