Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-17.309

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. 7. Pour condamner la société KTI au paiement de la somme en principal de 15 600 euros demandée par la société Négociations services, l'arrêt retient que le mécanisme de forfait prévu dans le cas où le client ne transmet pas, dans les délais contractuellement prévus, les documents précis énoncés dans le contrat ne peut être assimilé à une clause péna

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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