Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2008, n° 07-13.989
ECLI:FR:CCASS:2008:C300892
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1226 du code civil la cour d'appel qui accueille la demande des vendeurs en attribution du dépôt de garantie versé par l'acquéreur au motif qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire réparant le préjudice subi par les vendeurs du fait de l'acquéreur qui avait empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, et non d'une pénalité, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la stipulation avait pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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