Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Aux termes de ce texte, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
8Pour condamner les sociétés Gossip et Lolie, l'arrêt énonce que la clause pénale se définit comme la clause par laquelle les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution totale, partielle ou tardive du contrat et qu'elle présente à la fois un caractère indemnitaire, en ce qu'elle tient lieu de dommages et intérêts, et un caractère comminatoire qui vise, du fait de son montant élevé, à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations contractuelles.
9Il retient que la sanction prévue à l'article 11.4 en cas de non-respect de ce préavis, calculée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires qui aurait été réalisé au cours du délai non exécuté, n'apparaît dès lors pas disproportionnée en ce qu'elle ne présente aucun caractère dissuasif et se limite à maintenir l'équilibre financier du contrat dont la remise en cause n'a, par ailleurs, pas été justifiée par les premiers juges, ce dont il se déduit qu'elle ne constitue pas une clause pénale.
10En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui tend à indemniser de façon forfaitaire le préjudice subi par Prestalis en cas de non respect par l'éditeur de son obligation de préavis et a pour objet de le contraindre à respecter la durée de préavis définie par les normes professionnelles, constitue une clause pénale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.