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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 09-16.660

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00294

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 09-16.660 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00294 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-51HTY6ZM