CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 09-16.660
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00294
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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