RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 décembre 2025, n° 24-19.042
ECLI:FR:CCASS:2025:C300621
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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