4La société Fonjoya fait grief à l'arrêt de condamner M. [P] à lui payer la somme de 16 840,36 euros seulement, après compensation entre créances réciproques, au titre des pénalités des articles 8.6 et 8.7 des statuts, alors :
« 1°/ qu'une clause pénale naît d'un accord de volonté des parties ; que la qualification de clause pénale est exclusive de tout mécanisme légal ou réglementaire qui organise la réparation des préjudices pouvant survenir dans les rapports contractuels en cas de manquement de l'une des parties à ses engagements, puisque pareil mécanisme s'impose aux parties, et ce indépendamment de leur volonté ; qu'au cas présent, l'article 8.6 des statuts de la société Fonjoya, s'il était intégré au sein du contrat liant les associés de cette dernière, ne trouve pas son origine dans un accord de volonté des associés de cette société mais est imposé par les statuts-types impératifs, établis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; qu'en qualifiant de clause pénale l'article 8.6 des statuts de la société Fonjoya, cependant que cet article n'était qu'une copie conforme des statuts-types que doivent adopter toutes les sociétés coopératives agricoles, la cour d'appel a violé les articles 1152 et 1226 anciens du code civil, ensemble les articles L. 525-1 et R. 525-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'arrêté ministériel portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles, en sa version applicable à la cause ;
2°/ qu'une clause pénale détermine de manière forfaitaire et anticipée le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur en cas de manquements à ses obligations contractuelles ; que l'indemnité due en application d'une telle clause ne dépend donc pas, par exception au principe de réparation intégrale, du préjudice subi ; qu'au cas présent, la société Fonjoya soulignait dans ses conclusions d'appel que l'article 8.6 de ses statuts ne s'analysait pas en une clause pénale mais en un mécanisme d'exécution par équivalent mettant à la charge du coopérateur défaillant une participation aux frais fixes indûment supportés par la coopérative, et ce à proportion du volume de marchandises non livrées ainsi que de la durée de ce manquement ; que cette clause permettait ainsi, par l'application de deux variables (à savoir la quote-part de marchandises non livrées et la durée d'inexécution des engagements), à la coopérative d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi à cause de son coopérateur défaillant, puisque l'indemnité due couvrait l'excédent de frais indûment supporté ; que cet article 8.6 précisait que : « Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge de l'associé coopérateur n'ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des associés coopérateurs. Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement » ; qu'à cet égard, la cour d'appel a affirmé que la clause précitée aurait été, au même titre qu'un autre article des statuts de la société Fonjoya (article 8.7), une « sanction pénale contractuelle » au motif que la somme due au titre du premier serait calculée « sur la base d'une estimation de la quantité des récoltes qui auraient dû être théoriquement livrées alors qu'elles ne le furent pas » et que celle due au titre du second correspondait à « un pourcentage forfaitairement fixé » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 8.6 des statuts de la société Fonjoya est un mécanisme d'exécution par équivalent qui a pour objectif de réparer l'intégralité du préjudice subi en imposant au coopérateur défaillant une participation aux frais fixes calculée à proportion des manquements dudit coopérateur, ce qui excluait toute idée de détermination forfaitaire dudit préjudice (contrairement à l'article 8.7, pur mécanisme forfaitaire), la cour d'appel a violé les articles 1152 et 1226 anciens du code civil ;
3°/ qu'une clause pénale est caractérisée par son caractère comminatoire, ce qui implique que la sanction prévue soit susceptible de dissuader le débiteur de manquer à ses engagements ; que tel n'est pas le cas de la clause qui constitue une pure reprise d'un dispositif légal, appliqué au cas d'espèce ; qu'ainsi, la clause qui prévoit que le débiteur défaillant doit indemniser son créancier de l'intégralité des pertes subies en raison de ses manquements n'est que la reprise des principes bien connus du droit des obligations, notamment des articles 1147 et 1149 anciens du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice, et est dépourvue de tout caractère comminatoire ; qu'au cas présent, l'article 8.6 des statuts de la société Fonjoya prévoit que le coopérateur qui manque à ses engagements d'apport de récoltes à la coopérative ou d'utilisation des services de cette dernière est tenu de supporter les frais fixes exposés en pure perte par cette même coopérative, et ce à proportion desdits manquements ; qu'à cet égard, la cour d'appel a uniquement affirmé que le
montant des dommages-intérêts dus par M. [P] en application de l'article 8.6 précité aurait été d'une telle importance que cette clause aurait été dissuasive ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 8.6 des statuts de la société Fonjoya ne caractérisait qu'une reprise des règles de droit commun des obligations, et au premier chef le principe de réparation intégrale, de sorte que cet article n'était pas plus dissuasif ou comminatoire que la loi elle-même, la cour d'appel a violé les articles 1152 et 1226 anciens du code civil ;
4°/ que les statuts-types des sociétés coopératives agricoles, prévus par arrêté ministériel, ont un caractère impératif ; que ces statuts-types s'imposent donc tant aux associés d'une société coopérative agricole, qui doivent les respecter pour recevoir et conserver l'agrément délivré par le Haut conseil de la coopération agricole, qu'au juge amené à trancher les différends entre lesdits associés ; que le juge ne peut réviser le montant de l'indemnité de participation aux frais fixes déterminée par application des statuts, puisque ces statuts ne sont que la reprise d'une norme impérative (les statuts-types, pris en leur article 8.6), sauf à priver d'effet ladite norme, et ce peu important le pouvoir modérateur dont le juge peut disposer en présence d'une clause pénale qui se révèlerait être manifestement excessive ; qu'au cas présent, la cour d'appel a réduit le montant de la participation aux frais fixes mise à la charge de M. [P] en contrepartie de ses manquements contractuels, quand ledit montant était déterminé par application de l'article 8.6 des statuts de la société Fonjoya ; qu'en statuant ainsi, cependant que le montant de la participation aux charges fixes mise à la charge de M. [P] avait été calculée par application de l'article 8.6 des statuts de la société Fonjoya, qui n'était que la reprise des statuts-types impératifs que cette société devait respecter afin de recevoir l'agrément du Haut conseil de la coopération agricole, la cour d'appel a violé les articles L. 525-1 et R. 525-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'arrêté ministériel portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles, en sa version applicable à la cause. »