Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-17.373

ECLI:FR:CCASS:2011:C100047

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande de suppression de l'inscription d'un patronyme sur la stèle d'une sépulture sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau familial permettrait l'inhumation des porteurs de ce patronyme, lesquels en ce cas ne pourraient exiger cette inscription avant le décès de l'un d'eux

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1128 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-17.373 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100047 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0YX9TF6H