Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-17.373
ECLI:FR:CCASS:2011:C100047
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande de suppression de l'inscription d'un patronyme sur la stèle d'une sépulture sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau familial permettrait l'inhumation des porteurs de ce patronyme, lesquels en ce cas ne pourraient exiger cette inscription avant le décès de l'un d'eux
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-17.373 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100047 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0YX9TF6H