RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12-23.375
ECLI:FR:CCASS:2013:C201589
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'une sépulture située dans une propriété n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible cette propriété dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve, dans ce dernier cas, qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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