Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-15.694

Extrait des motifs

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a, d'une part, estimé en se fondant sur l'ancienneté du praticien et les usages de la profession, que la durée du préavis que la clinique aurait dû respecter était de deux ans et que son point de départ devait être fixé au 3 mars 2010, date à laquelle le praticien avait reçu une lettre du directeur de la clinique l'informant de la résiliation à venir de son contrat, d'autre part, évalué, en se plaçant à la date de la rupture, le montant des préjudices subis par le praticien du fait de l'abrégement du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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