Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2008, n° 07-19.805

Sommaire de la Cour

Un contrat ayant pour objet l'exercice d'une activité non agréée est nul en raison du caractère illicite de son objet. Dès lors, ayant relevé la concomitance absolue entre l'exécution d'un contrat de travail de gestion de portefeuille à temps partiel et celle d'un contrat d'apport de clientèle, ainsi que l'unité délibérément organisée des activités exercées par une même personne, en ses qualités, d'une part, d'employé, en vertu de ce contrat de travail, d'une société habilitée à exercer l'activité de gestion de portefeuille, et, d'autre part, de gérante de la société avec laquelle cette dernière société avait conclu ledit contrat d'apport de clientèle, et ayant retenu que cet employé de la première société, associé unique de la seconde société, avait en réalité exercé sur la clientèle de cette dernière une activité indépendante de gérant de portefeuille, une cour d'appel a pu en déduire que le contrat d'apport de clientèle litigieux avait eu pour objet de permettre à la personne en cause, présentée comme employée d'une société, d'exercer de manière autonome une activité propre de gestion de portefeuille pour laquelle elle ne disposait pas de l'agrément requis

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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