Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-16.439
ECLI:FR:CCASS:2012:C101293
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est nulle la clause stipulant le reversement au cessionnaire des parts sociales d'une SCP notariale, pendant dix ans, des sommes perçues par le cédant, titulaire d'un autre office notarial, de la part des anciens clients de la dite SCP, dès lors que cette clause, qui emporte cession de la clientèle ayant appartenu en partie au cédant, en privant ce dernier de toute rémunération de l'activité correspondante et en l'amenant ainsi, soit à refuser son ministère, soit à convaincre ces clients de choisir un autre notaire, porte atteinte au principe de liberté de choix de la clientèle
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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