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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, n° 12-17.037

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, n° 12-17.037 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00685 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MY0WM493