CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, n° 12-17.037
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un fichier de clientèle informatisé contenant des données à caractère personnel, qui n'a pas été déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés, n'est pas dans le commerce, et sa vente a un objet illicite
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1128 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, n° 12-17.037 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00685 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MY0WM493