CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, n° 12-17.037
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un fichier de clientèle informatisé contenant des données à caractère personnel, qui n'a pas été déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés, n'est pas dans le commerce, et sa vente a un objet illicite
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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