Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2008, n° 07-12.768
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00931
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'indisponibilité d'une valeur mobilière, quand elle est seulement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement. Se trouve dès lors justifié l'arrêt qui rejette la demande d'un emprunteur tendant à faire constater la responsabilité d'un prêteur pour l'octroi, en octobre 2000, d'une ouverture de crédit garantie par un gage de compte d'instruments financiers comprenant des titres frappés par un engagement d'incessibilité, après avoir relevé que ces titres étaient cessibles à compter du 20 avril 2004, ce dont il résultait que le gage était valable
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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