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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 novembre 2026, n° 25-19.205

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00583

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 6 et 1128 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 que la vente, au moyen d'une commercialisation en France, de parts ou d'actions d'un fonds d'investissement étranger, autre que de type fermé, qui est dépourvu d'une autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers, est nulle

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 2025) et les productions, le 28 août 2012, M. [X], par l'intermédiaire d'un conseiller français en investissements financiers, la société Mb conseils et patrimoines, a acquis des parts du compartiment « nobles crus », composé d'actifs viticoles, de la société Elite's Exclusive Collection, un fonds d'investissement spécialisé sous forme de société d'investissement à capital variable (SICAV), située au Luxembourg.

2Le 3 mai 2016, M. [X] a assigné la société Elite's Exclusive Collection en nullité du contrat et en indemnisation de ses préjudices.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de souscription de parts et de restitution de la somme versée, alors :

« 1°/ qu‘il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions, de sorte que tout contrat dont l'objet est illicite encourt la nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat de souscription de parts de la Sicav Elite's Exclusive Collection, après avoir constaté que faute pour cette société de détenir un agrément, la commercialisation de ces parts lui était interdite en France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1128 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;

2°/ qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que, par ailleurs, selon la directive 2009/65/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, un OPCVM doit, pour exercer son activité, être agréé conformément à cette directive afin de garantir la protection des investisseurs et la solvabilité des sociétés de gestion, en vue de contribuer à la stabilité du système financier ; qu'il en découle que l'exigence d'un agrément contribue à la protection de l'ordre économique et à l'ordre public de protection et que son absence rend illicite toute commercialisation ; que, dès lors, en considérant que l'absence d'agrément n'était pas contraire à l'ordre public économique, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 et 1128 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 :

4Selon le premier de ces textes, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public.

5Aux termes du deuxième, il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

6Aux termes du dernier, qui est d'ordre public, tout fonds d‘investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, s'il ne constitue pas un organisme de placement collectif soumis à un agrément conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, doit, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF).

7Il en résulte que la vente, au moyen d'une commercialisation en France, de parts ou d'actions d'un fonds d'investissement étranger autre que de type fermé, non agréé conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 et dépourvu d'une autorisation préalable de l'AMF, est nulle.

8Pour rejeter la demande de nullité du contrat de souscription des actions de la SICAV, l'arrêt énonce qu'aucune disposition de droit français ne sanctionne par la nullité la commercialisation de produits financiers en l'absence d'agrément, que cette absence n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrat d'acquisition, de sorte qu'il n'apparaît pas que l'absence de cet agrément serait contraire à l'ordre public économique. Il retient aussi que M. [X] ne démontre pas en quoi la commercialisation en France d'un produit financier sans l'agrément préalable de l'AMF rendrait ce produit illicite.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le fonds n'était pas un organisme de placement en valeurs mobilières (OPCVM) agréé au Luxembourg conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une autorisation de l'AMF, ce qui rendait illicite la commercialisation de ses actions en France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts de M. [X], l'arrêt rendu le 25 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
  • Condamne la société Elite's Exclusive Collection aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 novembre 2026, n° 25-19.205 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00583 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-H4FRBHZN