Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2015, n° 14-82.186
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04555
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs, modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 transposant les dispositions de la directive 2004/51/CE, puis codifié en 2010 pour devenir l'article L. 2141-1 du code des transports, applicable au moment des faits, a supprimé la référence à la notion de service public pour l'exploitation des services de fret. Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que le directeur général adjoint de "fret SNCF" ne peut être considéré comme chargé d'une mission de service public au sens de l'article 432-12 du code pénal
Articles du code pénal visés
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