RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, n° 08-82.068
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05771
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code pénal ; il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal
Articles du code pénal visés
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