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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, n° 14-83.073

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04862

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, n° 14-83.073 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR04862 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PDQFW45A