CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, n° 14-83.073
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite
Articles du code pénal visés
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