RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 janvier 2026, n° 23-82.713
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00078
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les notaires qui, en tant que délégataires de l'autorité publique, accomplissent une mission d'intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu'ils reçoivent ainsi qu'en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d'une mission de service public au sens de l'article 432-12 du code pénal
Articles du code pénal visés
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