RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n° 08-82.318
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07240
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est constitutif du délit de prise illégale d'intérêts, le fait, pour un président d'université, de signer un contrat d'enseignement engageant un membre de sa famille en qualité de professeur contractuel de l'université, administration dont il avait, en charge, la direction, la gestion et la surveillance
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