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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n° 08-82.318

ECLI:FR:CCASS:2008:CR07240

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est constitutif du délit de prise illégale d'intérêts, le fait, pour un président d'université, de signer un contrat d'enseignement engageant un membre de sa famille en qualité de professeur contractuel de l'université, administration dont il avait, en charge, la direction, la gestion et la surveillance

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n° 08-82.318 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR07240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ECF926W0