Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 avril 2018, n° 17-81.912
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00534
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un lien d'amitié est constitutif de l'intérêt quelconque, au sens de l'article 432-12 du code pénal, pris par une personne chargée d'une mission de service public dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le paiement. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, constatant, par des motifs non critiqués au moyen proposé par le demandeur au pourvoi, l'existence d'un lien d'amitié entre le maire d'une commune cédante d'un terrain communal et le cessionnaire, déclare le premier coupable de prise illégale d'intérêt
Articles du code pénal visés
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