Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 avril 2023, n° 21-87.217
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00358
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit, sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques
Articles du code pénal visés
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