Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 19-80.494

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 432-12 du code pénal 23. Il se déduit de ces dispositions que le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès lors que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la surveillance ou l'administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres. 24. Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant l'absence d'intérêt pris dans la réunion du 28 novembre 2008 et relaxer M. G... du chef de prise illégale d'intérêt, l'arrêt attaqué relève que le 28 novembre 2008, l'intéressé a participé, en sa qual

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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