Sur le premier moyen — Exposé du moyen
Ce que soutenait le demandeur
21Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale.
22Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de prise illégale d'intérêt :
1°) alors que le fait, pour le prévenu, de participer, directement ou indirectement, même sans prise de décision sur le zonage du terrain familial, le 28 novembre 2008 en sa qualité de maire de Païta et alors que son terrain n'était pas encore vendu, à un comité technique ayant pour objet de valider l'avancement des études en cours préalable à l'élaboration du Plan d'Urbanisme Directeur (PUD) de la commune ou de préparer des décisions futures dans lequel il disposera à terme d'un intérêt, suffit à caractériser une situation de conflit d'intérêt ;
2°) alors qu'en participant à la commission provinciale commerciale d'urbanisme du 8 avril 2010 alors même qu'il n'était plus propriétaire du terrain depuis le 11 j u in 2009, M. R... G... conservait un intérêt direct dans l'opération, en l'espèce le versement du solde du prix de 100 millions de francs CFP qui demeurait soumis à l'implantation du complexe commercial sur le terrain cédé.
Réponse de la Cour
Vu l'article 432-12 du code pénal
23Il se déduit de ces dispositions que le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès lors que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la surveillance ou l'administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres.
24Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant l'absence d'intérêt pris dans la réunion du 28 novembre 2008 et relaxer M. G... du chef de prise illégale d'intérêt, l'arrêt attaqué relève que le 28 novembre 2008, l'intéressé a participé, en sa qualité de maire, à un comité d'études ayant pour objet de valider l'avancement des études en cours préalables à l'élaboration du PUD de la commune de Païta et qu'a été examinée la modification du règlement des zones UA et AU.
25Les juges ajoutent que selon mentions du compte-rendu de réunion établi par le responsable du bureau de l'urbanisme, le comité a émis un « avis favorable sur l'ensemble » de ces points, qu'ont été annexés à ce compte rendu deux documents d'urbanisme, le premier faisant figurer le terrain litigieux en zone UB à la date du 20 juin 2006, le second en zone UE à la date du 28 novembre 2008 et qu'il ne résulte nullement dudit compte-rendu que le comité avait été consulté sur une modification du zonage de certains terrains et pris une quelconque décision sur ce point.
26L'arrêt énonce qu'en l'état de ces seuls éléments, il n'est pas démontré que M. G... avait pris position sur une modification du classement de la zone dont dépendait le terrain familial, le comité d'études n'ayant pas compétence pour modifier le PUD, et que sa participation au comité d'études du 28 novembre 2008 n'est pas constitutive d'une prise illégale d'intérêts.
27En se déterminant ainsi, alors que le comité d'études réuni le 28 novembre 2008 avait pour objet de valider l'avancement des études en cours préalables à l'élaboration du PUD de la commune de Païta et qu'était annexé au compte rendu de cette réunion, notamment, un document daté du 28 novembre 2008 faisant figurer le lot A1 dont M. G... était encore propriétaire indivis, en zone UE, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
28La cassation est par conséquent encourue de ce chef.