Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-12 du code pénal et des articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.
10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu à constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription pour l'infraction de prise illégale d'intérêts liée à l'approbation du plan local d'urbanisme et à confirmer, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu déférée, alors :
« 1°/ que les juges du fond ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la question de la prescription a été précédemment évoquée lors de l'audience, ou devant le juge d'instruction ; qu'en relevant d'office l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription pour l'infraction de prise illégale d'intérêts liée à l'approbation du plan local d'urbanisme, sans avoir préalablement invité les parties à débattre de ce moyen, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
2°/ que si l'intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal se traduit par la création d'une situation permanente, l'infraction de prise illégale d'intérêts devient un délit continu, dont la prescription ne commence à courir qu'au jour où cesse la situation délictueuse ; qu'en jugeant que la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 9 juillet 2013 annulant la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme était inopérante à établir que la prescription de l'infraction de prise illégale d'intérêts liée à l'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas acquise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
3°/ que la participation à une séance d'une collectivité territoriale, même sans vote, vaut surveillance ou administration au sens de l'article 432-12 du code pénal et permet de caractériser le délit si l'élu est le bénéficiaire de la décision ; qu'en retenant qu'il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre de M. X... d'avoir commis « les infractions de prise illégale d'intérêts », en ce compris l'infraction liée à l'approbation du plan local d'urbanisme, alors qu'il était établi que celui-ci était intéressé à l'adoption de ce plan et qu'il avait cependant assisté à la réunion du conseil municipal le 16 mars 2012 et participé au vote de ladite délibération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 8 du code de procédure pénale ;
11Il résulte des deux premiers de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre.
12Pour constater la prescription de l'action publique concernant les faits de prise illégale d'intérêt en lien avec la procédure de PLU, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les faits ont été commis le 16 mars 2012 et que M. B... a déposé plainte le 24 mars 2015, énonce que plus de trois ans se sont écoulés entre ces deux dates sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été accompli.
13Les juges concluent que les faits sont prescrits en application de l'article 8 du code de procédure pénale, la prescription étant acquise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017- 242 du 27 février 2017 qui porte le délai de prescription des délits à six années révolues et que la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 9 juillet 2013 annulant cette délibération portant approbation du PLU est, sur ce point, inopérante.
14En se déterminant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
15La cassation est encourue de ce chef.