Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 19-81.800

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 8 du code de procédure pénale ; 11. Il résulte des deux premiers de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre. 12. Pour constater la prescription de l'action publique concernant les faits de prise illégale d'intérêt en lien avec la procédure de PLU, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les faits ont été commis le 16 mars 2012 et que M. B... a déposé plainte le 24 mars 2015, énonce que plus de trois ans se sont écoulés entre ces deux dates sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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