Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2009, n° 08-88.008
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02671
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En application de l'article 215-II de la loi du 9 mars 2004, les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale sont applicables à la demande adressée par la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen, quelle qu'ait été la date de commission de l'infraction, lorsque le gouvernement de l'Etat membre d'exécution n'a pas effectué de déclaration conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 695-11 du code de procédure pénale
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