Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 août 2021, n° 21-84.361

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise du demandeur à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission en exécution du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre le 1er août 2019, aux fins de l'exécution d'une peine ou mesure privative de liberté : de placement en établissement psychiatrique sans fixation de durée maximale avec examen annuel par l'autorité judiciaire, fondée sur un jugement du tribunal de Stuttgart du 16 novembre 2016 devenu définitif le 24 novembre 2016 pour des faits qualifiés d'injures, de menaces et dégradations de biens commis entre le mois d'août 2015 et le 14 novembre 2015 à Ostfildern et Stuttgart en Allemagne, alors :

« 3°/ que la personne condamnée dans l'Etat d'émission à un placement en établissement psychiatrique sans fixation de durée maximale, alors qu'elle était irresponsable pénalement au regard du droit français en application de l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal, ne peut être remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire de cet Etat pour l'exécution de cette mesure de sûreté privative de liberté ; que l'exposant avait fait valoir que le mandat d'arrêt européen indiquait qu'il avait été condamné bien que souffrant entre autres d'une schizophrénie paranoïde, que le mandat visait l'article 20 du code pénal allemand consacrant l'irresponsabilité pénale et indiquait que « il n'est pas exclu que la capacité du prévenu à réaliser l'injustice des actes n'ait été supprimée » de sorte que la question de l'irresponsabilité pénale de l'exposant au regard du droit français était posée, ce qui était de nature à faire obstacle à sa remise en exécution du mandat d'arrêt européen et justifiait en tout état de cause la transmission de l'intégralité du jugement du 16 novembre 2016 portant condamnation à son placement en établissement psychiatrique sans fixation de durée maximale, avec sursis ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée si au moment des faits pour lesquels il avait été condamné dans l'Etat d'émission, l'exposant n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et partant s'il n'était pas irresponsable pénalement au regard du droit français, cette circonstance faisant obstacle à sa remise aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission pour l'exécution du mandat d'arrêt européen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 695-11 et suivants et 695-23 du code de procédure pénale. »