Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 février 2016, n° 16-80.510
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01166
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une mesure de sûreté privative de liberté, permettant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires roumaines, une mesure éducative prononcée à l'encontre d'un mineur qui s'exerce dans le cadre d'un enfermement destiné à s'assurer de la personne de l'intéressé pour éviter qu'il prenne la fuite
Articles du code de procédure pénale visés
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