Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-83.937
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04404
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les personnes qualifiées procédant, au cours d'une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, à des constatations ou des examens techniques et scientifiques, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sont soumises à la prestation de serment prévue par l'article 60 du même code et doivent prêter, devant la cour d'assises, le serment des experts, en application des articles 168 et 169-1
Articles du code de procédure pénale visés
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