Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 octobre 2023, n° 23-80.379

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête de M. [Z] mal fondée et a rejeté la demande d'annulation relative aux opérations de constatations et examens techniques et scientifiques opérés sur les véhicules Audi S3 immatriculé [Immatriculation 3] et Audi A3 immatriculé [Immatriculation 2], alors :

« 1°/ d'une part que dès lors qu'elle ne comporte pas de risque grave pour la sécurité des personnes et des biens, la fouille d'un véhicule arrêté dans un lieu accessible au public n'est régulière qu'à la condition d'avoir été réalisée en présence de son conducteur, de son propriétaire, ou d'un tiers étranger au service d'enquête requis à cet effet ; que les enquêteurs ne sauraient, sauf à commettre un détournement de procédure, contourner ce formalisme en prétendant ne réaliser sur le véhicule fouillé qu'une simple mesure de police technique ou scientifique ; qu'au cas d'espèce, il résulte clairement de la procédure, et en particulier du procès-verbal de « transport, constatations, d'opérations de police technique et scientifique et de saisie » relatif au véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 3] et du rapport d' « opération technique » relatif au véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 2] que les services de gendarmerie requis par les enquêteurs ont, sous couvert de constatations techniques et scientifiques, également organisé la fouille des véhicules litigieux, cette fouille s'étant matérialisée par l'appréhension et la saisie de divers objets contenus dans ce véhicule, sans lien avec les constatations et opérations menées ; que ces mesures se sont toutefois déroulées en l'absence du conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules, de leur propriétaire ou même d'un tiers étranger au service d'enquête requis à cet effet ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter l'irrégularité de ces fouilles, que « M. [Z] […] n'établit pas que les constatations sur ces biens auraient été effectuées en violation d'une quelconque disposition applicable en matière de constations de police technique et scientifique », et en refusant ainsi de constater que les services de gendarmerie requis avaient, dans le cadre de leur mission, procédé à une fouille déguisée des véhicules litigieux, la Chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure produits, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 78-2-3, 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que dès lors qu'elle ne comporte pas de risque grave pour la sécurité des personnes et des biens, la fouille d'un véhicule arrêté dans un lieu accessible au public n'est régulière qu'à la condition d'avoir été réalisée en présence de son conducteur, de son propriétaire, ou d'un tiers étranger au service d'enquête requis à cet effet ; que cette exigence ayant pour objet d'authentifier les recherches et découvertes effectuées, sa méconnaissance peut être invoquée par quiconque y a un intérêt ; qu'au cas d'espèce, il résulte clairement de la procédure, et en particulier du procès-verbal de « transport, constatations, d'opérations de police technique et scientifique et de saisie » relatif au véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 3] et du rapport d' « opération technique » relatif au véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 2] que les services de gendarmerie requis par les enquêteurs ont, sous couvert de constatations techniques et scientifiques, également organisé la fouille des véhicules litigieux, cette fouille s'étant matérialisée par l'appréhension et la saisie de divers objets contenus dans ce véhicule, sans lien avec les constatations et opérations menées ; que ces mesures se sont toutefois déroulées en l'absence du conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules, de leur propriétaire ou même d'un tiers étranger au service d'enquête requis à cet effet ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser à Monsieur [Z] la qualité à agir en annulation de ces mesures, que « les deux véhicules qui ont fait l'objet des constatations décrites en pièces D25 à D34 et D84 à D104, ont été découverts accidentés et vides d'occupants, qu'ils ne sont pas la propriété de M. [Z] (D12 à D13, D14 à D15,D79), lequel ne peut donc se prévaloir d'aucun droit sur ces véhicules en cause qui appartiennent à des tiers », quand Monsieur [Z] invoquait la méconnaissance du formalisme d'authentification des fouilles réalisées, de sorte qu'il était recevable à agir en nullité pourvu qu'il y ait intérêt à agir, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à écarter moyen de nullité soulevé par la défense, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 78-2-3, 78-2-2, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin que dès lors qu'elle ne comporte pas de risque grave pour la sécurité des personnes et des biens, la fouille d'un véhicule arrêté dans un lieu accessible au public n'est régulière qu'à la condition d'avoir été réalisée en présence de son conducteur, de son propriétaire, ou d'un tiers étranger au service d'enquête requis à cet effet ; que cette exigence s'impose même en dehors de tout contrôle d'identité ; qu'au cas d'espèce, il résulte clairement de la procédure, et en particulier du procès-verbal de « transport, constatations, d'opérations de police technique et scientifique et de saisie » relatif au véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 3] et du rapport d' « opération technique » relatif au véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 2] que les services de gendarmerie requis par les enquêteurs ont, sous couvert de constatations techniques et scientifiques, également organisé la fouille des véhicules litigieux, cette fouille s'étant matérialisée par l'appréhension et la saisie de divers objets contenus dans ce véhicule, sans lien avec les constatations et opérations menées ; que ces mesures se sont toutefois déroulées en l'absence du conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules, de leur propriétaire ou même d'un tiers étranger au service d'enquête requis à cet effet ; qu'en retenant, pour écarter cette irrégularité, que « les opérations décrites par le procès-verbal du 02 février 2021 comme par le rapport du 31 janvier 2021 ne sauraient pas davantage être assimilées, comme le fait à tort le requérant, à des opérations devant être qualifiées de fouille prévues par les dispositions de l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, lesquelles concernent seulement la visite d'un véhicule circulant ou arrêté sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le cadre de procédure de contrôle d'identité prévue au chapitre III du même code », quand le formalisme précité a vocation à s'appliquer à toutes les fouilles de véhicules réalisées en enquête de flagrance, de sorte qu'une telle fouille n'est régulière qu'à la condition d'avoir été réalisée en présence de son conducteur, de son propriétaire, ou d'un tiers étranger au service d'enquête requis à cet effet, la Chambre de l'instruction a violé les articles 78-2-3, 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation relative aux opérations de pesée de produits stupéfiants prétendument découverts à l'occasion des fouilles des véhicules Audi S3 immatriculé [Immatriculation 3] et Audi A3 immatriculé [Immatriculation 2], alors : « que les substances stupéfiantes saisies au cours de l'enquête ne peuvent être pesées qu'en présence de la personne qui détenait les substances et qui en avait l'appréhension matérielle au moment de leur saisie, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis à cet effet et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité ; qu'il s'en déduit, d'une part que lorsque le détenteur des stupéfiants est identifiable, les enquêteurs doivent tout mettre en oeuvre pour retrouver celui-ci afin qu'il participe aux opérations de pesée, et d'autre part que lorsque la présence du détenteur des stupéfiants n'est pas possible, fût-ce parce qu'il n'a pas été identifié, les enquêteurs doivent toujours effectuer la pesée en présence de deux témoins requis çà cet effet et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que lors de la fouille du véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 3], les gendarmes de la [1] ont, après avoir prétendument découvert divers « valises artisanales » contenant des produits identifiés comme stupéfiants, procédé à la pesée de ces produits ; que ces opérations de pesée n'ont toutefois été effectuées ni en présence des éventuels détenteurs des stupéfiants - en l'occurrence, les utilisateurs des véhicules -, ni en présence de deux tiers requis à cet effet ; qu'en affirmant toutefois, pour dire ces pesées régulières, que « la pesée et la saisie ont été effectuées, en l'absence de toute personne entre les mains de laquelle les produits stupéfiants ont été saisis, dès lors qu'elles ont été réalisées au cours d'opérations de police technique et scientifique en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale », quand il lui incombait de constater qu'en l'absence de tout détenteur, la pesée devait être réalisée en présence de deux témoins extérieurs à la procédure, la Chambre de l'instruction a violé l'article 706 30-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code. »