Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 novembre 2021, n° 20-87.273

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de la nullité de la communication du procureur financier au procureur de la République par courrier du 28 novembre 2016, alors :

« 1°/ qu'en raison d'une forte exigence de confidentialité, les communications entre les autorités financières et les autorités judiciaires relatives à l'existence d'un crime ou d'un délit interviennent sur la base du double fondement juridique de l'article 40 du code de procédure pénale et des dispositions du code des juridictions financières encadrant spécifiquement ces communications ; qu'il résulte des articles L. 241-8 et R. 241-25 du code des juridictions financières, dans leur version en vigueur au 28 novembre 2016 (devenus depuis les articles L. 241-1 et R. 241-3 du code de judiciaire doit être prise par décision de la chambre régionale des comptes, laquelle délibère de manière collégiale, et doit être transmise au procureur général près la Cour des comptes ; qu'en l'espèce, une telle décision ne figure ni dans le courrier du 28 novembre 2016 par lequel le procureur financier a transmis les informations ayant fondé la procédure au procureur de la République, ni dans le dossier de procédure ; qu'en l'absence de cette décision, la chambre de l'instruction n'a pu s'assurer de la légalité de la communication ; qu'en rejetant le moyen de nullité au motif erroné que celle-ci pouvait se faire sur le fondement du seul article 40 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-8 et R. 241-25 du code des juridictions financières, dans leur version en vigueur au 28 novembre 2016, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'aux termes de l'article D. 247-1 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur au 28 novembre 2016, les modalités de communication de pièces justificatives par les autorités financières aux autorités judiciaires doivent être définies par le président de la chambre régionale concernée ; qu'en rejetant le moyen de nullité pris de l'absence de décision préalable du président de la chambre régionale des comptes sur les modalités de communication des pièces au motif que « les dispositions réglementaires citées par le requérant (article D. 247-1 du code des juridictions financières) ne concernent pas le procureur financier mais « les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif », la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 247-1 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur au 28 novembre 2016 ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale.»

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de la nullité de la réquisition à la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en date du 12 juin 2017, alors « que la réquisition du 12 juin 2017 priait Mme [J], inspecteur de la DIRECCTE, d'analyser le protocole d'accord litigieux et d'indiquer s'il comportait des éléments de nature à entraver la liberté d'accès à la délégation de service public, s'il pouvait relever de pratiques anticoncurrentielles et s'il pouvait constituer un abus de position dominante de la part de la Compagnie du mont-blanc ; que dès lors, non seulement cette réquisition relevait des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale et non de l'article 77-1-1 du même code, mais que, s'agissant d'une expertise, Mme [J], ne pouvait y procéder sans avoir préalablement prêté serment ; que la chambre de l'instruction, qui se borne à affirmer de façon abstraite et générale que les agents de la DIRECCTE ne sont pas soumis à l'obligation de prêter serment, sans vérifier si la mission demandée n'était pas une véritable mission d'expertise et si elle a été conduite dans le cadre d'un domaine où la loi confiait aux agents de la DIRECCTE des pouvoirs de police judiciaire, a manifestement violé les articles 77-1 et 60 du code de procédure pénale et en toute hypothèse a insuffisamment motivé sa décision, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »