Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 551 du code de procédure pénale.
6Il critique le jugement en ce qu'il a relaxé les intéressés en raison du visa, dans la citation, de la date du procès-verbal de constatation de l'infraction du 17 juillet 2018, et non de la date de l'infraction, caractérisée le 16 juin précédent.
Réponse de la Cour
Vu l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale :
7Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes, est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment.
8Pour relaxer la société 3DLAB Dental et M. C... de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, le jugement attaqué énonce que les citations, en ne retenant pas la date des infractions reprochées, ne permettent pas aux contrevenants de se défendre efficacement.
9En se déterminant ainsi, alors qu'il n'est résulté des énonciations des citations, qui se combinent avec celles du procès-verbal d'infraction du 17 juillet 2018, aucune incertitude sur les faits qui étaient reprochés aux personnes poursuivies, consistant à ne pas avoir transmis, dans le délai de 45 jours couru à compter de l'envoi de l'avis de contravention d'excès de vitesse du 1er mai 2018, l'identité du conducteur du véhicule lors de cette infraction, que celles-ci ont pu discuter contradictoirement à l'audience, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est par conséquent encourue.