Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 octobre 2018, n° 17-85.985
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02109
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée le 25 novembre 2011 par le syndicat SCERAO CFDT et M. X... à M. Y... et la société SAS SNF, et annulé le jugement du 8 janvier 2013 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne ; "aux motifs que l'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit que tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que toute personn
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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