Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2018, n° 17-86.879
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02620
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 551 du code de procédure pénale et violation de la loi et manque de base légale ; Vu l'article 551 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, la citation énonce le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; Attendu que la société Uber France, M. X... - B... et M. Y..., dirigeants, ont été convoqués devant le tribunal correctionnel pour avoir conservé illégalement des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue initialement préalablement
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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