Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 octobre 2016, n° 15-83.018
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04572
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 412, 550, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé M. M. [G] en son absence, par arrêt contradictoire à signifier ; "aux motifs que le prévenu, appelant, M. [G], cité devant la cour le 22 novembre 2013, à personne, ne comparait pas à l'audience ; qu'il sera statué par arrêt contradictoire qui lui sera signifié ; que par courrier recommandé, reçu le 12 novembre 2014, soit huit jours après l'audience, M. [G] demande que soit ordonnée la réouverture des débats au motif qu'il n'était ni présent, ni repré
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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