CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2023, n° 22-86.181

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00778

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 551 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 9. Pour relaxer M. [D] du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal et les citations délivrées, si elles mentionnent les textes visés, indiquent simplement en complément : « violation d'une mesure locale ». 10. Le juge retient que ces c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

55117 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Les 25 septembre et 9 octobre 2020, M. [P] [D] a fait l'objet de deux procès-verbaux de contravention pour violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19.

3Deux avis de contravention ont été adressés les 3 et 16 octobre suivants au contrevenant, qui en a contesté la teneur en relevant l'absence de référence à la norme locale concernée.

4Par ordonnance pénale en date du 5 juillet 2021, M. [D] a été condamné à deux amendes de 135 euros.

5L'intéressé a formé opposition à cette décision et il a été cité à comparaître devant le tribunal de police du chef susvisé.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen est pris de la violation des articles 551 et 593 du code de procédure pénale.

7Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le contrevenant du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, alors que les références de chacun des arrêtés dont la violation lui est reprochée apparaissent dans les procès-verbaux visés à la citation, qui se combine avec l'ensemble des pièces de la procédure.

Réponse de la Cour

Vu l'article 551 du code de procédure pénale :

8Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment.

9Pour relaxer M. [D] du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal et les citations délivrées, si elles mentionnent les textes visés, indiquent simplement en complément : « violation d'une mesure locale ».

10Le juge retient que ces citations ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 390-1 du code de procédure pénale et en déduit qu'elles mettent ainsi l'intéressé dans l'impossibilité de contester la forme et le fond des poursuites engagées, ce qui lui cause un préjudice certain.

11En se déterminant ainsi, alors que les citations, délivrées en application de l'article 551 du code de procédure pénale, se combinaient avec les deux procès-verbaux qu'elles mentionnaient expressément et qui visaient précisément, l'un, l'arrêté municipal applicable, l'autre, l'arrêté préfectoral concerné, décisions administratives dont un exemplaire figure en outre au dossier de la procédure, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

12La cassation est par conséquent encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Amiens, en date du 11 octobre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Amiens, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

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